ESPACE ADHERENTS

RELEVEMENT DE LA TVA DE 5,5 A 7%

Une analyse rapide de la loi promulguée (2011-1978) et publiée au Journal Officiel Jeudi dernier 29 décembre 2011 confirme les éléments suivants :

Le code lui même n'est pas encore actualisé sur le site de légifrance, nous ne manquerons pas de vous informer de toute précision complémentaire

 

CODE GENERAL DES IMPOTS

EXTRAIT DES MODIFICATIONS

 

Article 278 bis

"La taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :

 

Produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation

 

et

 

3° bis Produits suivants :

a. bois de chauffage ;

b. produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

c. déchets de bois destinés au chauffage."

 

Article 279


La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne:


b septies. Les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux

De Stéphane Latour le 02 Janvier 2012